Pack Basic
Commandez votre pack comprenant deux certificats obligatoires : Le PEB et le certificat électrique. Vous pouvez également y ajouter le contrôle citerne.
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Pourquoi choisir ce pack de certificats ?
La réalisation de ces certificats entrent dans la cadre du devoir d’information envers l’acquéreur. En l’absence de certaines mentions obligatoires dans toute annonce ou publicité, le propriétaire ou le professionnel en charge de la commercialisation s’expose à des amendes de plusieurs centaines d’euros. D’autre part, l’absence de certains documents empêchera la signature d’un compromis de vente valable.
En d’autres termes, mieux vaut être bien préparé et disposer de tous les éléments obligatoires avant de commercialiser votre bien.
Quels sont ces éléments ?
Certificat obligatoire - Location
- Certificat de performance énergétique (PEB) 1 par logement.
Certificats obligatoires - Vente
- Certificat de performance énergétique (PEB) : 1 par logement.
- Certificat de contrôle de l’installation électrique : 1 par logement/compteur électrique en service.
- Certificat de contrôle de la citerne à mazout (quand il y en a une).
Que contient le pack ?
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